Article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1, L. 3222-2 et L. 3222-3.