Articles

Article L5781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.