Article L5732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.