Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Art. L5314-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5723-2