Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4313-2, Sct. Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux, Art. L4321-1, Art. L4321-2, Art. L4321-3, Art. L4321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-23