Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1451-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L225-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-6