Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L325-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 285 septies
III. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.