I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.
II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.