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Article L250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article L250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.


Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.