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Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.


II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.