Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE))
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.