Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 1, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 13