Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 12, Art. 12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 18