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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Art. 12, Art. 11, Art. 11-1