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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1182


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1222-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1184


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1181


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1191



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1208


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1182


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1187


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1186, Art. 1187


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197