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Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)

Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)

I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-58

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-1