Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2411-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1401