Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2411-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2412-2