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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2411-17-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2412-2