Article L273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.