Article 344 novodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 344 novodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du V de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts :
a) La valeur ajoutée s'entend de celle ayant servi de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le redevable et afférente au territoire de la commune ou de l'établissement public et qui a été imposée au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies ;
b) Les bases mentionnées au dernier alinéa s'entendent de celles issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.