Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2013 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2013 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.