Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L334-7