Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2013 (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Observatoire des distorsions.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010

Art. 80

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5

- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006

Art. 2, Art. 3