Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2013 (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]).

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-376 du 13 mai 1971

Art. 16

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 décembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4