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Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D621-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L914-1, Art. L914-2


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-433 du 19 avril 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4