Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2013 (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*631-21, Art. R*631-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4