Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2013 (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-114 du 3 février 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Art. 35