Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2013 (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009

Art. 21, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6