Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2013 (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. R221-3, Art. R221-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. R221-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13