Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article LO194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/03/2015
(Code électoral)
Données brutes
Article LO194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/03/2015
(Code électoral)
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.