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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-645 du 19 juillet 1996
Art. 1, Art. 3