Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D91, Art. D92, Art. D93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D90