Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 1 : Généralités., Art. D6, Art. D7, Art. D8, Sct. Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste., Art. D9, Art. D10, Art. D11, Art. D12, Sct. Section 3 : Imprimés et échantillons., Art. D13, Art. D14, Art. D15, Art. D16, Art. D17, Sct. Section 5 : Magazines sonores., Art. D29, Art. D30, Art. D31, Sct. Section 6 : Dispositions particulières., Art. D32, Art. D33