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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances., Art. D3, Sct. Chapitre III : Création des bureaux de poste., Art. D4, Art. D5, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international., Art. D34, Art. D35, Art. D36