Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.