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Article R1453-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1453-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception du 4° du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux avantages qu'elles procurent.