Articles

Article L257 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code électoral)

Article L257 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code électoral)

Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.