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Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.