Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA))
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.