Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/05/2013 (Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA))

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation ;
― l'objet de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.