Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13