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Article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée "commission de recours" émet, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée à l'article 4, des avis ou des recommandations.