Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours