Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Art. 11-1