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Article L1132-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1132-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.