Article L1132-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1132-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.