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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO247-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO255-5, Sct. Section, Art. LO273-2