Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010
Art. 3