Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 159