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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L. 123-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 3123-18, Art. L. 4135-18, Art. L. 7125-21, Art. L. 7227-22