Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-145 du 16 février 2010
Art. 1, Art. 2
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 1, Art. 3, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null, Sct. CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX, Art. 82